Documentation

Vous trouverez sur cette page de la Documentation relative à la convention collective dont dépend CA-GIP, le rôle de vos élus, des zoom sur certains points spécifiques.
Cette page s'enrichira au fur et à mesure des éléments qui pourraient plus particulièrement vous intéresser.

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Au menu de cette page : 

Délégué Syndical : rôle dans l'entreprise
Représentant Syndical : rôle dans l'entreprise 
Conseil de discipline : zoom sur les articles de la convention relatifs à ce sujet
Convention collective : 167 pages de lecture.



Délégué Syndical

Le Délégué Syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise.

C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens.

Il peut cumuler différents mandats.

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

• Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
• Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
• Assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.

Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :

• Salaires, durée et organisation du temps de travail
• Objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes
• Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

L'employeur doit aussi engager chaque année, en l'absence d'accord existant, une négociation avec les délégués syndicaux sur les sujets suivants :

• Épargne salariale (intéressement, participation ou plan d'épargne)
• Conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie
• Droit d'expression des salariés.

L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.

Représentant Syndical

Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner un représentant syndical au CE. Donc, il y a autant de représentants syndicaux au CE qu'il y a de syndicats représentatifs dans l'entreprise.

Ce membre non élu mais désigné, n'en est pas moins un membre du CE à part entière. Son rôle consiste à représenter son syndicat dans le but de faire connaître aux élus et à l'employeur les positions de son syndicat sur les sujets débattus.

Des dispositions particulières sont applicables au représentant syndical au CSE.

Conseil de Discipline

ARTICLE 12 DE LA CCN

En cas de faute dans l’exercice de la profession, de manquement à la discipline, d’insuffisance de travail, d’absences non motivées, non déclarées à la Direction dans les vingt-quatre heures et réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises, dans les délais prévus à l’article L.122-44 du Code du travail :
- avertissement ;
- blâme ;
- rétrogradation ;
- licenciement avec préavis et indemnité prévus à l’article 14 de la convention collective ;
- en cas de faute grave, licenciement sans préavis ni indemnité.

Les deux premières sanctions sont prises par la Direction, après avis du responsable hiérarchique du salarié en cause ; ce dernier ayant été entendu par la Direction, en présence, s’il le désire, d’un salarié de la Caisse régionale.

Deux avertissements, à moins d’une année d’intervalle, équivalent à un blâme.

L’avertissement et le blâme seront annulés à l’expiration d’un délai de trois années si, pendant ce temps, le salarié intéressé n’a pas fait l’objet de nouvelle sanction.

Les autres sanctions sont prises par l’employeur, après avis du conseil de discipline qui entend le salarié menacé de sanction, dans les conditions prévues à l’article suivant.

Si la Direction estime qu’il y a faute grave, elle peut suspendre l’intéressé en attendant qu’une décision soit prise à son égard, celle-ci devant intervenir dans un délai maximal de 21 jours. Au-delà d’un délai de quinze jours de mise à pied, la rémunération sera maintenue.

Article 13 de la CCN

Il est institué un conseil de discipline chargé, après avoir obligatoirement entendu le Directeur et en sa présence, de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d’entraîner la rétrogradation ou le licenciement du personnel titulaire.

Le conseil de discipline est composé de quatre membres :
- deux membres désignés par le Conseil d’Administration ;
- un délégué du personnel du collège auquel appartient l’agent et choisi par lui ;
- un agent du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les délégués du personnel.

L’intéressé recevra communication de son dossier au moins huit jours à l’avance et pourra se faire assister d’un salarié de la Caisse régionale choisi par lui.

Les membres du conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier. Les conclusions du conseil de discipline sont rédigées en commun et consignées dans un procès-verbal.

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