Le CSE, qu'ès acó ?

Bonjour à toutes et à tous,

Le comité social et économique ou CSE est une nouvelle instance mise en place
au sein de CA-GIP qui  fusionnera les attributions des délégués du personnel,
du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail conformément aux ordonnances Macron .

Le 3 avril prochain, vous aurez à désigner les 18 hommes et femmes qui vous représenteront et siégeront au sein de cette instance pour un mandat de 4 ans renouvelable 3 fois sauf accord dérogatoire.

Nous vous proposons dans cet article de vous rappeler le rôle et l’organisation de cette nouvelle instance.

Missions du CSE

Les membres du CSE ont pour mission :

- de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

- de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, d’analyser les risques professionnels et de réaliser si nécessaire des enquêtes
en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Un point d’attention doit être réalisé concernant l’insertion des personnes handicapées, l’égalité homme-femmes ainsi que la prévention
des situations de harcèlement et des agissements sexistes.

- de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

- d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

- de gérer les œuvres sociales et culturelles au sein de l’entreprise.

Le CSE est informé et consulté par la direction sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d'emploi et de travail

• L'introduction de nouvelles technologies ou de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Droit d’alerte du CSE

Le CSE bénéficie également d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise 

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement 

• s'il a connaissance de faits de nature à affecter, de manière préoccupante,
  la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée.

Organisation du CSE

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois. Les réunions rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres du CSE ou à défaut leurs suppléants.

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE.

Dans les entreprises de plus de 1.000 salariés comme CA-GIP, le CSE doit mettre en place :

·         une commission en charge de la santé, la sécurité et les conditions de travail

·         une commission sur la formation professionnelle

·         une commission en charge de l’information et aide au logement

·         une commission sur l’égalité professionnelle

·         une commission sur les fournisseurs et les prestations du CSE

·         une commission sur les aspects économiques et financiers de l’entreprise

Les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation pour assurer l’ensemble de leur mission, les déplacements et réunions étant considérés comme du temps de travail rémunéré.

Il est à noter que les modalités du CSE (nombre d’élus dans chaque commission, organisation, heures de délégation, etc.) seront négociés par les Délégués Syndicaux (DS) qui seront nommés après les élections (pourront être DS des salariés élus au CSE ayant obtenu au moins 10% des voix, qu’ils soient titulaires ou suppléants).

Financement du CSE

La Direction doit accorder à 0,22% de la masse salariale brute au budget de fonctionnement du CSE. Le CSE peut décider de transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

Dans le cadre des négociations Tokyo qui ont précédées la création de CA-GIP au 01/01/2019, il a fixé par un accord d’entreprise les montants suivants pour le budget des activités sociales et culturelles pour CA-GIP :

2,70% de la masse salariale brute à compter de la mise en place du CSE pour 2019

2,70% de la masse salariale brute pour l’année 2020

2,60% de la masse salariale brute pour l’année 2021

2,50% de la masse salariale brute à compter de 2022

Formation des membres du CSE

Par ailleurs, les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours rémunéré comme du temps de travail.

Protection des membres du CSE

Les élus au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.